Obligation de l'employeur - Sécurité

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de sécurité au travail ?

A partir du moment où le dirigeant d’entreprise est ou devient employeur, il a la responsabilité de mettre en place les moyens nécessaires pour assurer la santé et la sécurité de ses salariés.

 

Mais comment cela se traduit-il ? Que doit-il faire ? Où peut-il trouver des informations ? 

La première des obligations en termes de sécurité : les principes généraux de prévention

Toutes les obligations de sécurité découlent des principes généraux de prévention indiqués dans les articles suivants :

 

Art. L4121-1 du Code du Travail :

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »

 

Art. L4121-2 du Code du Travail :

« L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 

1° Éviter les risques ; 
2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 
3° Combattre les risques à la source ; 
4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 
5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ; 
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 ; 
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »

 

Art. L4121-3 du Code du Travail :

« l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
A la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement. »

 

 

 

En d’autres termes, l’employeur doit identifier les risques pour la sécurité, les anticiper et mettre en place toutes les actions possibles afin de protéger ses salariés. Cela passe par plusieurs choses :

·         Le document unique (DUERP)

·         La gestion des risques spécifiques à son activité défini par la réglementation. Par exemple :

o    Plan de prévention, protocole de sécurité

o    Évaluation du risque chimique

o    Mise en sécurité des installations (consignation, capotage machines, espace confinés…)

o    Formation / information du personnel

o    Contrôle périodique du matériel

o    … Etc.

 

·         L’aménagement des lieux de travail

Connaitre les règles applicables à son activité

Le point de départ de toute démarche de sécurité est l’analyse des exigences réglementaires du secteur d’activité de son entreprise. Cela passe généralement par un tableau (ou un logiciel) présentant les articles de loi applicables et les commentaires concernant son application dans l’entreprise (conforme, non conforme + plan d’actions)

Ce travail doit ensuite est croisé avec le document unique d’évaluation des risques professionnels (dont sa réalisation et sa mise à jour est de la responsabilité de l’employeur) afin d’identifier les risques les plus importants pour focaliser son énergie sur la conformité des points essentiels pour la préservation de la santé et la sécurité des salariés.

 

 

Ø  Pour connaitre les articles du code du travail, téléchargez le CODIT : cliquez ici

Le Document Unique, un outil pour la sécurité en entreprise

Le Document Unique d’évaluation des risques professionnel est un document de sécurité obligatoire pour tout employeur dès le 1er salarié. Il se présente sous la forme de tableau (ou de logiciel) qui présente l’ensemble des risques de sécurité présents dans l’entreprise, le niveau de dangerosité et les moyens de prévention existants.

 

C’est un document qui permet de faire le point sur les risques les plus importants dans l’entreprise. Il met en lumière les manquements, et fait donc l’objet d’un plan d’actions hiérarchisé selon la cotation du risque professionnels.

 

Ce document peut être demandé à tout moment par l’inspection du travail, mais le plus souvent lors de sa visite ou à la suite d’un accident du travail.

Exemples d’obligations spécifiques de l’employeur :

Comme énoncé précédemment, d’une entreprise à l’autre, les obligations de l’employeur fluctuent :

o    Les entreprises ayant recours à des sous-traitants devront utiliser des plans de prévention, un document qui présente les risques liés à cette activité au sein de l’entreprise.

o    Les entreprises ayant du chargement / déchargement de matériel devront faire signer des protocoles de sécurité aux chauffeurs

o    Les entreprises utilisant des machines devront assurer une utilisation sans danger : consignation des énergies, capotage machines, espaces confinés, etc.

o    Les entreprises ayant du personnel en chariot élévateur devront générer les autorisations de conduite, CACES, ...

o    les entreprises ayant du personnel de maintenance devront gérer les habilitation électriques, les formations pour le travail en hauteur, etc.

o    Les entreprises ayant du matériel de levage devront s’assurer de la réalisation du contrôle périodique du matériel

 

o    … Etc. 

L’aménagement des lieux de travail, une autre obligation de l’employeur :

Les locaux doivent être aménagés de manière à préserver la santé et la sécurité des salariés.

Ils doivent être propres et hygiénique, rangés. Les installations techniques de sécurité doivent être entrenuis et vérifiés périodiquement.

De plus, l’employeur doit veiller à ce que les locaux respectent des normes particulières en matière de :

·         D’aération,

·         D’éclairage,

·         De chauffage,

·         De protection contre le bruit,

·         De protection contre le tabac,

·         D’installation de sanitaires,

·         De mise en place de moyen de restauration pour le personnel,

·         De signalement des zones dangereuses

·         De mise à disposition du matériel de premier secours

 

·         De prévention et lutte contre l’incendie et les risques liés aux installations électriques

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