Le document unique de sécurité, une exigence du code du travail

Le document unique de sécurité, une exigence du code du travail

Toutes les entreprises, dès le 1er salarié sont soumises à l’obligation d’élaborer un document unique de sécurité. Le manquement à cette obligation est sanctionnée par une amende de 1500 euros et l'obligation de le présenter dans de brefs délais. En cas de récidive, le montant de l'amende peut s'élever à 3000 euros. 

 

Article R4741-1 du Code du Travail, créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008, Article V :

 

« Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »

 

Il vaut donc mieux se mettre en conformité, ce type de pénalité peut être si vite évitée. Mais attention, tous les travaux ne se valent pas !

 

Dans cet article, vous verrez comment réaliser ou faire réaliser votre document unique de manière à être en conformité avec la réglementation.

Qu'est-ce que le document unique dans une entreprise ?

Une document unique dit "de sécurité" est un document composé principalement d' une évaluation des risques professionnels. Cette évaluation des risques est représenté bien souvent sous la forme d'un tableau dans laquelle on a listé l'ensemble des risques présents dans l'entreprise. Chacun de ces risque s'est vu attribué une "note" selon un barème précis. C'est ce que l'on appelle la cotation des risques professionnels.

 

Ensuite, les risques qui ressortent comme les risques les plus critiques font l'objet d'un plan d'actions afin de mettre en place des mesures de prévention.

 

 

Cette obligation a vu le jour suite à plusieurs accidents industriels ayant des conséquences non négligeable sur leurs salariés. Aujourd'hui, la réglementation française part du principe que l'employeur est le garant de la santé et la sécurité de ses salariés, c'est pourquoi la responsabilité de réaliser un document unique conforme à la réglementation lui incombe. Même s'il ne le fait pas lui-même, il est le garant de la réalisation de ce travail.

Obligation réglementaire ? Mais de quoi parle-t-on ?

Le concept du document unique est explicité dans les principes généraux de prévention présents dans  les articles L4121-2 et L4121-3 du code du travail. La notion de document unique apparaît dans l' article R4121-1, puis les suivants expliquent les modalités de mises à jour et de mise à disposition.

 

 

Enfin, la circulaire n°6 de la direction des relations du travail du 18 avril 2002, donne des précisions sur le contenu du document unique, notamment la distinction entre les notions de dangers et risques ou encore la notion d'unité de travail ; mais aussi sur la démarche à suivre pour sa réalisation, les mesures prises en cas de manquement à cette obligation réglementaire et l'implication des différentes parties prenantes. Cette circulaire est tellement complète, qu'il est difficile d'en extraire des parties. C'est donc un document que vous pourrez visualiser via un lien dans les lignes suivantes.

 

Article L4121-2 :

"L'employeur met en oeuvre les mesures [...] :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l'homme, [...] ;

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention [...] ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs."

 

Article L4121-3 :

" L'employeur, [...], évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, [...]

A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. [...]"

 

Article R4121-1 :

"L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3."

 

Article R4121-2 :

"La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 
1° Au moins chaque année ; 
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ; 
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie."

Article R4121-3 :

"Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le document unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article L. 4612-16."

Article R4121-4 :

"Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition :

1° Des travailleurs ;

2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;

3° Du médecin du travail et des professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4624-1 ;

4° Des agents de l'inspection du travail ;

5° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;

6° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ;

7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur."

 

Circulaire n°6 de la direction des relations du travail du 18 avril 2002 :

 

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_1951.pdf

 

Faire un document unique de sécurité conforme à la réglementation :

Préparer le travail

Définir les personnes qui composeront le groupe de travail : principalement des représentants du personnel, membres du CHSCT et des salariés représentants chaque unité de travail (ou service d l'entreprise). Le médecin du travail et un responsable sécurité (interne ou externe à l'entreprise) pourront également jouer un rôle de conseiller dans la démarche et pourront apporter des éléments constructifs.

 

 

Définissez le cadre de la démarche, les étapes, le planning les objectifs de rendus, étape par étape.

Présenter la démarche

Seconde étape, il va falloir non seulement présenter la démarche à vos collaborateurs, mais également susciter leur attention et leur implication. Si vous souhaitez être le plus efficace ou même efficient possible, vous devez concentrer vos efforts sur la gestion de ce groupe, sur l'intérêt de la démarche pour chacun d'entre eux, mais aussi pour le bon développement de l'entreprise, le respect de la réglementation est ici un des éléments, mais non l'élément principale. Les membres du groupes de travail doivent se sentir impliquer dans l'évolution de l'entreprise, moteur dans l'amélioration de leur quotidien.

 

 

Pour ce faire, ne prévoyez pas tout en avance, laisser le groupe prendre un certain nombre de décisions, comme la définition des unités de travail par exemple.

Prendre conscience des risques sur le terrain

Même si vous connaissez votre entreprise par cœur, même si l'ensemble de votre personnel est là depuis de nombreuses années, lorsque vous êtes dans les ateliers, dans la cuisine, dans les bureaux, dans les vestiaires... ou qu'importe, vous avez un vision propre au rôle que vous y jouez à ce moment là. Votre métier influence énormément votre perception du risque et contrairement à ce que l'on pourrait croire, la perception du risques n'est pas innée, mais acquise. Cette perception de ce qui est ou peut être dangereux n'est pas apprise à l'école, ni même à la maison, cette perception est très souvent implémentée dans les grandes entreprises, qui ont, depuis plusieurs années, développées une démarche sécurité au sein de leur quotidien.

 

De plus, la perception du risque est affecté par l'habitude, un risque qui aurait pu vous choquer les premiers jours vous semblera dérisoire après plusieurs années, c'est le cas par exemple pour les entreprise de charpente qui enregistre des accidents mortels ou handicapants de personnes pourtant expérimentées qui tombent du toit alors qu'elle avaient détaché leurs mousqueton afin de "prendre juste un truc". Ces charpentiers, habitués à travailler en hauteur, savent que le risque de chute est leur quotidien, mais s'y habituent et perdent ainsi cette habilité à se protéger.

 

Donc, il est fort probable que de nombreux risques soient présents dans votre quotidien, mais que vous ne parveniez pas à les identifier depuis votre salle de réunion, ou plutôt que vous passiez à côté d'un certain nombre de risques, voire des risques principaux.

 

Il vous faut donc aller impérativement sur le terrain en ayant à l'esprit que vous devez rechercher tous les risques, tous les éléments dangereux dans votre environnement de travail et les lister.

 

Lors de cette étape, il y a deux types de profils : ceux qui voient des risques partout et ceux qui n'en voient nul part... L'idéal afin d'avoir un travail le plus qualitatif possible est d'échanger avec le personnel travaillant dans cette zone (sans oublier les agents de maintenance ou d'entretien), puisque ces personnes auront peut-être déjà eu des cas de figures que l'on ne put pas imaginer à première vue.

 

 

Une méthode complémentaire peut être également intéressante, il s'agit ici de télécharger le document gratuit de l'INRS dans lequel vous retrouverez une liste des risques professionnels. Lors de vos inventaires, vous pourrez ainsi passer la liste en revue et faire une liste plus proche de la réalité.

Reporter ces risques et dangers dans un tableau puis réaliser la cotation

Une fois l'ensemble de l'entreprise parcourue, vous n'avez plus qu'a reporter les informations récoltées dans tableau. Les risques devront être cotés, afin d'évaluer leur criticité. Cette méthode de cotation fonctionnement de la même manière qu'une évaluation scolaire, des "notes" sont attribuées à chaque risque en fonction de critères et un barème définis.

Le système de cotation est obligatoire, mais pas définit par les textes de loi. Il existe donc de nombreux modèles sur le marché, mais tous ne se valent pas.

 

Généralement, nous évaluons la gravité de l'accident s'il devait avoir lieu. Par exemple si le risque est de se couper avec un feuille de papier, la note sera bien inférieur à un risque mortel.

 

Ensuite, nous prenons en compte la fréquence d'exposition, il s'agit cette fois d'estimer, approximativement, la fréquence à laquelle l'employé est soumis au risque identifié. Pour continuer dans les exemples, nous pouvons classer les fréquences d'expositions comme suit : quotidien à hebdomadaire, mensuel à annuel, et moins qu'annuel.

 

L'addition ou la multiplication de ces deux facteurs (gravité +/x fréquence d'exposition) constitue le risque brut.

A celà, nous ajoutons, ou multiplions la cotation qui sera attribuée au niveau actuel de maitrise du risque. Par exemple, si vous risquez de vous couper, vous pouvez avoir mis en place des gants de protection (mais seront-ils suffisants ? Est-ce pratique / confortable pour les salariés ?) ou vous pouvez avoir mis en place un capotage devant la partie coupante, capotage suffisant pour éviter que les employés n'aient à porter de gants. Le niveau de sécurisation du personnel est donc estimé lui-aussi selon un barème prédéfinit afin de donner le risque net, une doit additionné ou multiplié au risque brut.

 

Vous pourrez alors hiérarchiser ces risques net et définir les risques les plus critiques dans votre entreprise.

Réalisation du plan d'actions.

Maintenant que vous avez identifier vos risques critiques, il ne reste plus qu'à déterminer les actions à mettre en place.

Petit conseil, ne voyez pas trop grand. Chaque amélioration va représenter un certain investissement (en temps et/ou en argent), mieux vaut avancer doucement mais surement.

 

Par exemple, définissez les 5 risques les plus importants dans votre entreprise, mettez en face des actions réalistes et lancez vous. N'oubliez pas de prévoir un responsable pour chaque action, ainsi qu'un délais de réalisation.

 

Pour rappel, lors de cette étape, la circulaire n°6 de la direction des relations du travail du 18 avril 2002, demande à ce qu'une approche pluridisciplinaire soit mise en place (donc le plan d'actions devra être réalisé avec le groupe de travail).

 

Autre rappel, les actions qui doivent ressortir de ce plan d'actions doivent être réfléchies selon les principaux généraux de prévention (art. L4121-2 du code du travail), à savoir :

  • Peut-on éliminer le risque ?
  • A défaut, peut-on combattre le risque à la source ?
  • A défaut, peut-on adapter le travail à l'homme ?
  • A défaut, peut-on remplacer le risque identifié par un risque moins important ?
  • A défaut, peut-on organiser de la prévention ?
  • A défaut, peut-on mettre en place des mesures de protections collectives ?
  • A défaut, peut-on fournir des protections individuelles ?
  • A défaut, peut-on donner des instructions aux travailleurs ?

 

Associer les annexes

Une fois l'évaluation des risques terminées, le plan d'actions programmé, il ne vous reste plus qu'à associer les annexes. Selon l'article R4121-1-1 du code du travail :

" L'employeur consigne, en annexe du document unique : 

1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter la déclaration mentionnée à cet article, le cas échéant à partir de l'identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés à l'article L. 4161-2

2° La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique."

 

Révision du Document unique :

Selon l'article R4121-2 du code du travail :

 

"La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 
1° Au moins chaque année ; 
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ; 
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie."