Tout savoir sur le Document Unique de sécurité

Ce qu’il faut savoir sur le Document unique

Toutes les entreprises sont soumises à des réglementations qu’importe leur activité. Et « nul n’est censé ignoré la loi », ainsi, il est impératif que les dirigeants en soient conscients et l’appliquent. Parmi ces innombrables lois qui régissent les sociétés, il y a celui sur la sécurité. Il impose chaque société ayant au moins 1 salarié d’élaborer un document unique de sécurité. Il s’adresse à tous les employeurs les obligeant à classer et évaluer les risques professionnels ainsi qu’à prendre des mesures pour les gérer. C’est le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 qui est à l’origine cette obligation.

Ce que l’on entend par document unique de sécurité

Le document unique de sécurité est un document regroupant la liste des risques évalués et de leur hiérarchisation. Puis, on y retrouve aussi les mesures préventives pour éliminer sinon réduire les risques. Il s’agit d’un document retraçant les mesures pour préserver l’environnement, la sécurité et la santé des employés, mais aussi de toutes les personnes qui entrent en interaction avec l’entreprise.

 

 

Le document unique de sécurité permet à l’entreprise de se valoriser et d’avoir plus de crédit sur le marché et vis-à-vis de ses concurrents. C’est de cette manière, par exemple, qu’il aura la certification ISO 3100 sur les normes relatives à la sécurité. Ces normes ont été instaurées pour garantir la santé et la sécurité de toutes les personnes qui interviennent dans l’entreprise. C’est aussi pour que l’entreprise suive ces règles, qui participent à la conservation de l’environnement, que l’obligation de l’élaboration du document unique de sécurité a été créée. Il faut aussi savoir que, lorsque l’on parle de « loi », il s’agit aussi bien des lois françaises et internationales.

L’utilité d’un document unique de sécurité

Notez bien qu’un bon chef d’entreprise se doit d’être toujours à l’affût du changement. Il se doit d’être à l’écoute du marché (qu’est-ce que le client veut) et de son entreprise (de quoi a-t-il besoin pour évoluer et subsister). Les clients ont besoin d’avoir des biens ou des services de qualité, ce qui n’est pas possible si les employés ne sont pas en bonne santé ou ont un handicap de production. Puis, pour avoir une chance de se développer et de survivre, l’entreprise doit être en règle vis-à-vis de la loi, car sans cela, il fermera vite ses portes. Et c’est la raison d’être du document unique de sécurité.

 

Les changements qui pourraient avoir un impact sur l’entreprise doivent toujours être anticipés. En cela, une veille concurrentielle et technologique, et surtout, réglementaire doit toujours se faire au cours de l’année. Et c’est dans le document unique que l’on consigne les démarches à appliquer en ce qui concerne la veille réglementaire de sécurité et de santé.

 

La démarche pour la mise en place d’un système de sécurité et de santé pour les employés vise à apporter une pérennité et une optimisation de l’entreprise. Il faut dire que, quand l’entreprise investis dans la sécurité et la santé, les employés se sentent plus confiant et sont plus productifs. Donc, implicitement l’entreprise investis dans l’optimisation de ses résultats tout en suivant la réglementation en vigueur. Le document unique de sécurité cadre ainsi la plupart des aspects de l’entreprise.

 

 

Il faut aussi noter que l’établissement du document unique de sécurité participe à protéger l’entreprise contre les effets néfastes d’un accident survenu dans son enceinte. Les coûts de prise en charge de cet accident seraient par exemple plus élevés que la mise en place d’un dispositif de sécurité efficace. Mais, la notoriété de l’entreprise serait aussi mise à mal dans ce genre de situation. Donc, dans tous les cas, l’élaboration du document unique de sécurité ne peut qu’être bénéfique pour l’entreprise.

Obligation d’édition du document unique de sécurité pour toutes les entreprises

Il y a sûrement des employeurs qui pensent que leurs entreprises étant encore petites, et qu’ils sont dans le domaine de la prestation de services, les risques n’y existent pas. Ces personnes se trompent. Même si le risque et le danger sont imperceptibles, ils existent toujours, car leur perception peut varier d’une personne à une autre. C’est justement pour déterminer leurs existences et pour évaluer leurs degrés, que les entreprises ont l’obligation d’élaborer le document unique de sécurité. C’est lors de la phase d’évaluation et de détection des risques que l’on peut juger si réellement il n’y a aucun risque et ni de danger dans l’entreprise. Mais, l’inexistence de risque semble quand même assez difficile.

La réalisation du document unique concerne toutes les entreprises sans exception. D’ailleurs, sur chaque secteur d’activité et suivant la taille de l’entreprise, des normes ont été instaurées. Il faut aussi souligner que ces normes sont aussi diverses que le sont les domaines sur lesquels les entreprises peuvent s’exercer.

 

D’autres parts, les sociétés faisant travailler des salariés sont réglementées par le Code du Travail qui vise à protéger les employés. On y retrouve l’obligation de l’édition du document unique de sécurité, suivant Article R4121-1. Il ordonne à l'employeur de transcrire et de mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs en rapport avec l'article L. 4121-3. Cette évaluation contient une liste des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise relatif au Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – article V.

 

Pour éviter la fermeture et le recours en justice contre les dirigeants, il vaut mieux que l’entreprise soit en règle vis-à-vis de la loi. D’autre part, si un écart ou une fraude est constaté sur l’évaluation des risques et l’élaboration du document unique, l’entreprise est susceptible d’être soumise à une amande allant jusqu'à 1500 euros puis 3000 euros en cas de récidive.

 

 

Une autre branche de la loi sur la sécurité touche aussi toutes les entreprises qui permettent la visite de leurs locaux au grand public. Ces sociétés doivent suivre les normes ERP (établissement recevant du public). Et les dispositifs de sécurité pris doivent figurer dans le document unique de sécurité. Ce dernier doit retracer l’évaluation des risques et les dispositions prises par l’entreprise pour réduire les risques, et éviter la propagation en cas d’incendie. Des mesures doivent aussi être prises pour évacuer rapidement le bâtiment et que l'intervention des secours soit facilitée.

Le coût de la mise en place d’une démarche de sécurité

La mise en place d’une démarche de sécurité engage évidemment l’entreprise à investir. C’est vrai que cela peut être contraignant pour l’entreprise, car les coûts peuvent être lourds. Seulement, les travaux et les dispositifs sont proportionnels à la taille de l’entreprise, de son activité et du nombre de ses employés.

 

 

La mise en place du système de sécurité et de santé ne prend pas forcement beaucoup de temps. Cela dépend de l’efficacité de gestion et de l'organisation de l’entreprise. Par exemple, l’obligation de l’élaboration du document unique appartient à l’employeur, mais il peut désigner une personne compétente pour le faire à sa place avec un des délégués du personnel et un représentant venant de chaque unité de travail. La démarche de la mise en place et de l’élaboration du document unique doit faire partie des coûts d’investissement usuel de l’entreprise.

Aptitude à l’évaluation des risques

Il n’est pas toujours évident d’identifier les risques liés à un poste ou locale donné. C’est la raison pour laquelle, il est plus pertinent qu’un représentant de l’unité de travail suive le groupe qui fait la visite d’identification des risques. Par ailleurs, la maîtrise de la détection des risques n’est pas innée, il faut une certaine expérience acquise à partir d’une formation spécialisée par exemple. Il faut aussi savoir se poser les questions les plus pertinentes et imaginer tous les scénarios possibles.

Voici quelques exemples de risques suivants l’activité de l’entreprise :

  1. Le cas d’une menuiserie :

Les machines / outils représenteront bien entendu des risques de coupures, coincement, pincement, écrasement. Mais la manipulation des ces matériels, mais aussi des matériaux peuvent être à l'origine de risques liés à la  manutention manuelle. La poussière pourra être dangereuse lors de l'inhalation, les peintures et autres produits utilisés pourront représenter des risques chimiques non négligeables. L'utilisation d'engin de manutention peut également être à l'origine de collision, de chute de planches ou autre chargement... Et cette liste n'est qu'un début...

 

      2.    Le cas d’une entreprise offshore spécialisée dans les appels : 

Le travail sur écran avec des casques audio représente un risque pour la santé si les postes ne sont pas installés de façon ergonomique.

 

Identification des risques :

 

Dangers liés à l’équipement :

- L’écran sollicite beaucoup les yeux (le niveau de brillance de l’écran, la distance entre l’écran et l’employé ainsi que la taille des caractères). Cette sollicitation peut à long terme baisser la performance de la vision.

- Le port de casque audio peut avoir des effets néfastes sur l’ouïe et dans des cas extrêmes influx sur le cerveau, car les cellules sensorielles cessent de se reproduire.

 

Dangers liés à la posture :

- Mauvaise posture pouvant avoir des risques sur le cou, le dos et les membres supérieurs

 

Dangers liés à l’ambiance :

-  La lumière et de la température

 

 

Les types de dangers et risque énuméré dans ces deux exemples ne sont pas exhaustifs. Si vous souhaitez avoir plus de détails, vous pouvez vous référer au document de l'INRS ED 840. C’est un document d’appuis qui représentent les différents types de risque. Il peut vous donner quelques idées sur les risques qui entourent vos employés.

Démarche de l’élaboration du document unique de sécurité

1.      Préparer l’élaboration du document unique :

- Créer un groupe pour vous aider dans la démarche. Faites appel à un représentant de chaque unité de travail dans l’entreprise, à un délégué du personnel et au médecin de travail. Ces personnes peuvent donner des points de vue divers et intéressants.

- Documenter et enquêter sur l’accidentologie de l’entreprise. Puis faites-en l’historique et le classement.

 

2.      Présenter la démarche de l’élaboration du document unique :

- Organisez une réunion pour le groupe nouvellement formé.

- Définissez l’objectif principal de la démarche et son utilité.

- Rappelez les normes sur la sécurité

- Présentez le mode opératoire pour l’élaboration

 

3.      Détection des risques sur terrain :

Une visite de terrain doit se faire sur chaque secteur de l’entreprise. Une partie du groupe va analyser chaque unité de travail de sorte à faire ressortir une liste des risques possibles. Les employés en poste doivent être mis au courant concernant la visite pour éviter qu’ils ne soient surpris. Il faut être très vigilant lors de cette phase de détection des risques pour ne pas en manquer une par faute d’inattention. Faites une projection sur les différents cas possibles et listez-les.

 

4.      Hiérarchisation des risques :

Après la détection des risques, il faut en faire l’inventaire et les classer suivant le degré de sévérité. Un tableau ou grille de cotation doit être utilisé. Attention au type de cotation, de nombreux modèles existes, plus ou moins complexes, plus ou moins adaptés à votre situation.

 

5.      Action de prévention :

Après la détection des risques et leurs évaluations selon leurs degrés de gravité, il faut mettre les moyens de prévention relative à chacun d’entre eux. Par exemple, le risque de baisse de la vue peut être prévenu par l’adaptation de l’éclairage et la prise de pause régulière. Ces informations doivent être transmises au personnel, qu’importe le support.

 

6.       Rédaction des annexes

L'évaluation et le nombre de salariés exposés aux facteurs de pénibilité doivent être annexés au document unique, conformément à l’Art. R4121-1-1 du Code du travail. Mais aussi les informations relatives aux risques d'explosion.

 

7.      Diffusion du document unique de sécurité

Les personnes qui doivent prendre connaissance du document unique de sécurité sont les travailleurs, les délégués du personnel, le médecin de travail, l’inspecteur du travail et les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale.

 

 

L’affichage du document unique de sécurité est obligatoire. Par contre, le support choisi et sa diffusion n'ont pas été fixés par la loi. Il faut seulement que le document soit disponible pour tous et que chaque intervenant dans l’entreprise en prenne connaissance.

Révision du document unique de sécurité

Le document unique est évolutif. Une révision annuelle est nécessaire pour qu’il soit toujours à jour suivant la réglementation.