Affichage obligatoire

Affichage obligatoire

affichage obligatoire conforme 2019

Chaque année, 200 000 à 250 000 entreprises sont contrôlées par l’inspection du travail. Lors de ces contrôles, les entreprises sont très souvent reprises pour des questions d’affichage réglementaires, ce qui peut valoir une simple remarque ou une amende de 750 € à plusieurs milliers d’euros en fonction de l’information manquante.

 

 

Alors comment éviter ça ? Quels sont les informations qui doivent être indiquées dans cet affichage ? 

Pourquoi mettre en place des affichages obligatoires ?

Toutes les entreprises françaises ont l’obligation, dès le 1er salarié d’afficher des informations définies comme obligatoire par la réglementation française.

 

Comme dit précédemment, chaque année des milliers d’entreprises sont contrôlées et l’une des remarques les plus courantes concerne soit un manque d’affichage, soit un affichage obsolète.

 

 

En fonction des situations, du nombre de non-conformités relevés, l’employeur se voit dans l’obligation de payer une amende en plus de remettre à jour ses affichages obligatoires.

Où mettre en place l’affichage obligatoire ?

Cet affichage doit être mis en place dans un lieu fréquenté par tous les salariés (hall d’accueil, salle de pause, couloir…) Il doit être visible et accessible (veiller à ne pas mettre de matériel devant qui pourrait gêner quelqu’un qui souhaiterais lire les informations). 

affichage obligatoire conforme 2019

Quelles sont les éléments qui doivent apparaître obligatoirement ?

Le Code du Travail et le Code de la Santé publique déterminent les 17 éléments que constitue l’affichage obligatoire pour toutes les entreprises françaises.

La synthèse de ces informations est disponible sur le site officiel www.service-public.fr . Nous pouvons les résumer comme suit :

·         Coordonnées de l'inspecteur du travail (Art. D4711-1 du Code du Travail)

·         Informations sur le service d'information concernant les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits (Art. L1132-3-3 du Code du Travail)

·         Coordonnées du médecin du travail (Art. D411-1 du Code du Travail)

·         Consignes de sécurité et d'incendie selon la norme NF EN ISO 7010 (Art. R4227-34 à R4227-38 du Code du travail)

·         Convention ou accord collectif du travail (L2262-5, R2262-1 à R2262-3 du Code du Travail)

·         Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes (Art. R3221-2)

·         Horaires collectifs de travail (Art. L3171-1, 3171-2 à D3171-3 du Code du Travail)

·         Repos hebdomadaire (Art. R3172-1 à R3172-9 du Code du Travail)

·         Période de congés payés et ordre de départ (Art. D3141-6, D3141-28 du Code du Travail)

·         Texte de l'article pénal sur le harcèlement moral (Art. L1152-4 du Code du Travail)

·         Texte du code pénal sur le harcèlement sexuel (Art. 1153-5 du Code du Travail)

·         Lutte contre la discrimination à l'embauche (Art. L1153-5 du Code du travail)

·         Interdiction de fumer (Art. R3512-2du Code de la Santé Publique)

·         Interdiction de vaopter (Art. L.3513-6 du Code de la Santé Publique).

·         Document unique d'évaluation des risques professionnels (Art. R4121-1 à R4121-4 du Code du Travail)

·         Panneaux syndicaux (Art. L2142-3 et suivants du Code du Travail)

·         Travail temporaire (Art. R1251-9 du Code du Travail)

 

Puis, en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise, certains éléments s’ajoutent, à savoir :

Pour les entreprises de plus de 11 salariés :

·         Elections des membres de la délégation du personnel (Art. L2311-1 et suivants)

 

Pour les entreprises de plus de 20 salariés :

·         Règlement intérieur (Art. L1321-1 à L1321-4 et R1321-1 du Code du Travail.

 

Pour les entreprises de plus de 50 salariés :

·         Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (Art. L4742-1 et R4613-8 du Code du travail.

 

·         Accord de participation (Art. D3323-12 du Code du Travail)

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