Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de sécurité ?

Les obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité.

Que votre entreprise comprenne des risques évidents (industrie, secteur du BTP...) ou non (entreprise de services, bureaux…), tout employeur à un rôle des et responsabilités en matière de sécurité.

 

Ne pas en tenir compte, s’est s’exposer à de nombreuses conséquences parfois très coûteuses sur le plan financier et personnel.

Une obligation générale en matière de santé et sécurité

D’après l’article L4121-1 du Code du Travail, tout employeur doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la santé et la sécurité physique et mentale de ses salariés. 

 

L’article L4121-2 précise que ces actions sont basées sur les principes généraux de prévention, à savoir :

 

 

obligation sécurité employeur

 

1.     Eviter les risques

2.     Evaluer les risques qui ne peuvent être évités

3.     Combattre le risque à la source

4.     Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et les méthodes de travail et de production en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé.

 

5.     Tenir compte de l’état d’évolution de la technique

6.     Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins.

 

7.     Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel que défini à l’article L1152-1

 

8.     Prendre des mesures de protection collectives en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.

 

 

9.     Donner des instructions appropriées aux travailleurs.

 

 

Il doit donc avoir une démarche sécurité réfléchie et organisée.

 

Ses obligations concernent :

-       Les principes de généraux présentés ci-dessus, mais aussi,

-       L’aménagement de locaux (aération, éclairage, insonorisation, ambiances thermiques, installations électriques, risque incendie)

-       Les équipements de travail et les moyens de protection (machines, outils, etc.)

-       La prévention de certaines expositions particulières (agents chimiques dangereux, agents cancérogènes, mutagènes reprotoxiques, etc.)

 

-       La prévention des risques spécifiques (exemple : interventions d’entreprises extérieures)

A qui s’adresse ces obligations de santé et sécurité ?

Ces obligations s’adressent :

-       Au secteur privé, aux établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux et, sous conditions, aux Epic et Epa employant du personnel dans les conditions de droit privé.


-       Aux entreprises ayant au moins 1 salarié, que ce salarié soit en CDI ou en CDD.

 

 

Comment se conformer à ces obligations de sécurité ?

Toutes ces obligations théoriques doivent faire l’objet d’un certain nombre de mesures. Ces mesures dépendent de votre secteur d’activités, des réglementations dont vous dépendez. Mais la mise en place d’un Système de Management de la Sécurité (SMS) est un métier en soit, alors, sans pour autant devenir un expert en la matière, voici les éléments incontournables pour toute entreprise.

Le document unique comme point de départ

Document Unique DU

Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels est un document obligatoire (et à jour !) qui peut être demandé à tout moment par l’inspection du travail.

 

Ce document est la base de toute action sécurité : il recense l’ensemble des risques présents dans l’entreprise et des moyens de préventions que l’employeur propose déjà, puis des actions qu’il va mener dans les années à venir afin d’améliorer la prévention de ses salariés.

 

 

 

Ø  Réalisez / mettez à jour votre Document Unique.

Les affichages obligatoires

La réglementation française impose un certain nombre d’affichages. Ces exigences évoluent au fil des années. Il est donc important de le renouveler régulièrement. C’est l’une des remarques les plus fréquentes des inspecteurs et des médecins du travail lors de leurs visites en entreprise.

 

 

Ø  Mettez à jour vos affichages obligatoires.

La sécurité incendie

Le Système de Sécurité Incendie (SSI) répond à des obligations différentes en fonction du type d’établissement. Il comprend des mesures de prévention du risque incendie (conception des lieux de travail, choix du matériel utilisé, des techniques de production, procédures, formations, etc.) mais aussi des moyens d’évacuation, d’intervention et les consignes de sécurité.

 

 

Au minimum, prévoyez un plan d’évacuation, des extincteurs et des consignes de sécurité.

Les vérifications périodiques

Faites un point sur les différents équipements et installations que vous avez dans vos locaux qui font l’objet d’une vérification périodique obligatoire.

 

 

Ø  Voir la liste des équipements à vérification périodique.

Les formations obligatoires

Pensez règlement à faire le point sur les formations obligatoires. A tenir à jour un fichier des formations par salarié et des dates prévues de renouvellement.

 

 

Ø  Voir la liste des formations obligatoires.

Sources d'information

Sources d’information :

-       Les règles applicables en matière de santé et de sécurité – Brochure 3/6 du ministère de la fonction publique

-       Les fondamentaux de la prévention – Dossier INRS

 

-       Les principes généraux de prévention – Code du Travail - Legifrance